Conditions générales de vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et Anna Girard (ci-après désignée la Photographe/CM), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 990 178 204 00014, dispensée de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce.

Toute réservation de prestation (photographique ou Community Management) entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La Photographe/CM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable : La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Acompte : Toute commande de prestation est soumise à un acompte dont le montant est précisé sur le devis. La réception de l'acompte valide la réservation et engage définitivement le Client.
Solde : Le solde du montant total est à régler :
- Pour les prestations photographiques : au plus tard le jour de la prise de vues.
- Pour les forfaits Community Management : selon l’échéancier établi au contrat (généralement à réception de la facture mensuelle).
Défaut de Paiement : En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, et les fichiers livrés (y compris numériques) restent la propriété de la Photographe/CM jusqu'au règlement intégral.

3. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

3.1. Propriété Intellectuelle (Photos) :

Les photographies, même après cession des fichiers numériques, restent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe/CM (Code de la propriété intellectuelle, Art. L121-1). Le Client acquiert le droit de reproduction et de représentation des images pour son usage personnel et privé uniquement. Toute modification des photographies (recadrage, filtre, modification de couleur) par le Client est formellement interdite.

3.2. Utilisation Publique :

Pour toute utilisation publique, y compris les réseaux sociaux (sauf mention contraire explicitement écrite), le Client s'engage à citer le nom de la Photographe/CM (Anna Girard - L'Œil Sensible) et à ne pas dénaturer l'œuvre.

3.3. Droit à l'Image (Modèles) :

Sauf mention contraire signée par le Client sur le formulaire de cession de droit à l’image, la Photographe/CM est autorisée à utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours).

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PRESTATION DE GESTION DE RÉSEAUX SOCIAUX

4.1. Nature de l'Engagement et Durée :

La prestation de Community Management (CM) est conclue sous la forme d’un forfait mensuel défini dans le devis. Sauf mention contraire, tout engagement est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois afin de garantir l'efficacité de la stratégie. Le contrat est ensuite reconduit tacitement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois.

4.2. Propriété Intellectuelle du Contenu Rédactionnel et Stratégique :

L'intégralité des textes, légendes, lignes éditoriales, et recommandations stratégiques créés par la Photographe/CM reste sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. Le Client est responsable de fournir les éléments graphiques et informatifs nécessaires à la création du contenu.

4.3. Limite de Résultat (Obligation de Moyens) :

La Photographe/CM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission (obligation de moyens). Néanmoins, elle ne peut garantir l'atteinte d'objectifs chiffrés (nombre d'abonnés, taux de conversion, volume de ventes) qui dépendent de facteurs externes aux services fournis.

5. STYLE ET POST-TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES

5.1. Style Photographique :

Le Client reconnaît être familier avec le style artistique de la Photographe/CM présenté sur son portfolio et accepte que ce style puisse évoluer.

5.2. Post-Traitement :

Le post-traitement est une partie intégrante du travail artistique. La Photographe/CM est la seule à décider du post-traitement appliqué (couleurs, cadrage, contraste). Aucun cliché brut (fichier RAW) ne sera transmis au Client, ceux-ci n’étant pas considérés comme des produits finis.

5.3. Qualité d’Impression :

La Photographe/CM décline toute responsabilité quant au résultat obtenu si le Client procède lui-même à l'impression des fichiers numériques dans un laboratoire d'impression grand public, dont la qualité n'est pas garantie. Les produits commandés via sa boutique de tirages d'art (Saal Digital Pro ou autre) bénéficient de la garantie de qualité du laboratoire partenaire.

6. ANNULATION ET FORCE MAJEURE

6.1. Annulation du Client :

En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, la Photographe/CM se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la prestation.

6.2. Force Majeure ou Maladie :

En cas d'impossibilité d'assurer la prestation (maladie, cas de force majeure), la Photographe/CM s’engage à trouver un confrère de qualité équivalente pour assurer la prestation, ou à proposer une nouvelle date. Si aucune solution n'est trouvée, l'acompte sera intégralement remboursé au Client, sans qu'il puisse être réclamé des dommages et intérêts.

7. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Photographe/CM pour trouver une solution amiable. À défaut, les parties s'engagent à privilégier une solution de médiation. Tout litige non résolu par la médiation sera porté devant les juridictions compétentes, en l'espèce le Tribunal de commerce de Grenoble.